CAN des 16 et 17 janvier 2007

Publié le 13 mars 2007, mise à jour le 20 mai 2011

Commission Administrative Nationale du 16 et 17 janvier 2007

Motions adoptées par la Commission Administrative Nationale du SNPTES

Motion 1 :

Commissions Paritaires d’Établissement

Des Commissions Paritaires d’Établissement pour l’administration centrale, les services déconcentrés et les établissements Hors-Sup.

L’absence de CPE (commission paritaire d’établissement) à l’administration centrale, dans les rectorats, les inspections académiques, et les autres établissements ne relevant pas de l’enseignement supérieur, introduit de réelles inégalités de traitement entre les personnels ITRF.
Le ministère, qui vient de se doter d’une Direction Générale des Ressources Humaines, ne peut faire l’impasse sur ces commissions paritaires qui sont les garantes d’une gestion des personnels basée sur le dialogue et la transparence.
Depuis la création des CPE, le SNPTES se bat pour que tous les ITRF puissent jouir des mêmes droits et des mêmes recours quel que soit leur lieu d’exercice.
Répondant localement à nos revendications, certains rectorats ainsi que l’administration centrale ont mis en place des " commissions des personnels " qui tentent de fonctionner sur le modèle des CPE mais en l’absence de toute réglementation.
Cependant ces créations restent des initiatives locales qui génèrent de nouvelles disparités dans la gestion des personnels ITRF exerçant en dehors des universités. Nous demandons une même instance paritaire partout et pour tous.
La Commission administrative nationale du SNPTES-UNSA, réunie les 16 et 17 janvier 2007 à Paris, exige que s’ouvre sans délai une négociation pour l’extension du champ d’application des textes réglementant les CPE.

Vote à l’unanimité

Motion 2 :

IUFM

La Commission administrative nationale du SNPTES-UNSA, réunie les 16 et 17 janvier 2007 à Paris, inquiète des conditions d’intégration des IUFM dans les universités, tient à rappeler ses exigences en la matière :

  • Le maintien de tous les sites départementaux des IUFM,
  • La participation des personnels BIATOSS au futur conseil d’école avec un minimum de 4 sièges,
  • Le fléchage des moyens financiers et des emplois conformément à l’article 713-9 du Code de l’éducation,
  • La pérennisation du service de restauration là où cela est nécessaire et l’examen de mesures transitoires pour les personnels en cas de fermeture,
  • La relance du plan national d’intégration dans la filière ITRF pour les personnels des statuts TOS qui, à cette occasion, devrait s’étendre aux personnels techniques exerçant dans les I.A et rectorats…,
  • Quel que soit l’établissement d’origine, le bénéfice égalitaire à tous les personnels IATOSS des acquis les plus favorables,
  • Le maintien des conditions de travail dans le respect de la spécificité des missions dévolues aux IUFM,
  • Le maintien des droits à mutation des personnels pouvant bénéficier d’un droit d’option ou de mesures de carte scolaire.
  • La Commission administrative nationale rappelle que toutes ces garanties sont indispensables pour conserver l’investissement des personnels des IUFM et pour que l’intégration des IUFM soit une vraie réussite.

Vote à l’unanimité moins 1 abstention

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