CAN des 19 et 20 janvier 2010

Publié le 22 janvier 2010, mise à jour le 20 mai 2011
par SNPTES
La Commission administrative nationale s’est réunie à Paris les 19 et 20 janvier 2010. Après l’examen de la situation et des débats fructueux, elle a adopté les motions ci-dessous.
La CAN a également convié Jérôme Darsy, secrétaire national de l’UNSA-Fonctionnaires, a participer aux débats.

Jérôme Darsy (secrétaire national UNSA-Fonctionnaire) Motions adoptées par la Commission Administrative Nationale du SNPTES

Motion 1 : DROIT DE VETO

La loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) a donné aux présidents d’université la possibilité de s’opposer, par « avis défavorable motivé », à la venue d’un agent affecté à la suite d’un concours ou d’une mutation (article L 712-2 du Code de l’éducation).

La commission administrative nationale constate que, dans les faits, l’utilisation de l’article L712-2 conduit à des dérives qui nous semblent inadmissibles.

Ainsi :

  • l’obligation de motiver n’est pas toujours respectée ;
  • les Commissions Paritaires d’Établissement ne sont pas consultées ;
  • le droit de veto tend à jouer le rôle d’une nouvelle admission et contredit le classement de jury de concours ;
  • le système s’oppose aux dispositions législatives relatives au rapprochement familial ;
  • les motivations avancées en « off » sont illégales (discriminations fondées sur : l’âge, l’ancienneté, l’origine, le sexe, la situation familiale, etc…) ;
  • le droit de veto est parfois utilisé par des établissements qui, légalement, ne peuvent en disposer. CAN des 19 et 20 janvier 2010

La commission administrative nationale du SNPTES UNSA réunie à Paris les 19 et 20 janvier 2010 tient à rappeler fermement son opposition de principe au droit de veto.

La commission administrative nationale mandate le bureau national mais aussi ses secrétaires départementaux pour s’opposer, par tous moyens, à ces dérives.

Adoptée à l’unanimité


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