CAN des 5 et 6 janvier 2011

Publié le 13 janvier 2011, mise à jour le 20 mai 2011
par SNPTES
La Commission administrative nationale s’est réunie à Paris les 5 et 6 janvier 2011. Après l’examen de la situation et des débats fructueux, elle a adopté les motions ci-dessous.

Motion : recrutement de personnes en situation de handicap

Alors que le ministère en charge de la Fonction Publique annonce des recrutements en nombre d’ici 2013 de personnes en situation de handicap et une campagne de sensibilisation, nous constatons que les situations de handicap sont mal prises en compte par l’administration.

Actuellement, avec 3,9% de personnes en situation de handicap, la Fonction publique d’Etat reste très en deçà de l’obligation des 6% d’emplois.

La CAN du SNPTES- UNSA réunie les 5 et 6 janvier 2011 à Paris mandate ses représentants aux CTP et CHS des établissements et services pour qu’ils exigent de leur administration qu’elle porte à la connaissance de l’ensemble des agents les normes en matière de politique du handicap et ses procédures de recrutement de personnels de toutes catégories.

(décret 95-979 pris en application de la loi 84-16 portant dispositions statutaires à la fonction publique, notamment l’article 8 qui impose le passage en commission paritaire quel que soit l’avis du jury de titularisation).

Vote : à l’unanimité

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