COTOREP

Publié le 18 juin 2009
par SNPTES

Bonjour,

Une collègue étant à la COTOREP pour son handicap aimerait savoir si il existe des droits particuliers pour sa retraite ou si elle peut avoir une pension pour invalidité ? Comment cela se passe-t-il au niveau des textes ? Merci pour votre réponse.

Réponse,
Une pension d’invalidité peut être accordée à un fonctionnaire à la suite d’une interruption prématurée de sa carrière en raison d’une inaptitude physique.
1. Les conditions pour l’obtenir
Le fonctionnaire doit avoir été rayé des cadres pour invalidité :
- sur sa demande, à tout moment ;
- ou d’office, à l’expiration des congés de maladie auxquels il peut prétendre (CLM ou CLD).
La radiation des cadres pour invalidité ne peut être prononcée qu’après consultation et avis positif de la commission de réforme devant laquelle le fonctionnaire peut se faire représenter ou se faire assister du médecin de son choix.
Aucune condition de durée de services ni d’âge n’est exigée. Le versement de la pension d’invalidité est immédiat.
2. Le calcul de la pension d’invalidité
Le taux de la pension d’invalidité est déterminé comme celui de la pension de retraite.
Le traitement retenu pour le calcul de la pension est celui correspondant aux derniers emploi ou grade et échelon détenus au moins pendant six mois.
S’il y a cessation d’activité ou décès à la suite d’un accident survenu en service ou à l’occasion du service, la pension est calculée sur le traitement indiciaire du dernier grade ou emploi, même s’il n’a pas été détenu pendant six mois.
Le montant minimum garanti-invalidité
Si le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 60 %, le fonctionnaire bénéficie d’une pension d’invalidité dont le montant est au moins égal à 50 % du traitement retenu pour le calcul de la pension.
Ce montant minimum est dû :
- quelle que soit la durée des services ;
- que l’invalidité soit imputable ou non au service.
Exemple :
Un fonctionnaire mis à la retraite pour invalidité en 2007 après 11 ans de services bénéficie :
- si son taux d’invalidité est égal à 65 %, d’une pension dont le taux est au moins égal à 50 % ;
- si son taux d’invalidité est égal à 55 %, d’une pension dont le montant est égal à 20,88 % du traitement retenu pour le calcul de la pension (1,898 x 11dans lequel 1,898 représente le coefficient de minoration de calcul du montant de la pension de retraite introduit par la réforme de 2003)
Le fonctionnaire perçoit le minimum garanti de pension lorsqu’il est plus avantageux que le montant minimum garanti-invalidité.
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