Concours externe

Publié le 22 juillet 2008
par SNPTES

Un agent fonctionnaire ITRF peut-il se présenter à un concours externe ouvert pour le corps auquel il appartient déjà ?

REPONSE
La décision n° 261284 en date du 2 février 2005 du Conseil d’État a annulé la note de service n° 99-0567 du 25 mars 1999 du Ministère en charge de l’enseignement supérieur relative à la recevabilité des candidatures aux concours de recrutement des personnels ITARF (ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation).
Le Conseil d’État a jugé que l’indication dans la circulaire qu’un fonctionnaire appartenant d’ores et déjà à un corps déterminé ne peut de nouveau présenter sa candidature aux concours organisés au titre du même corps, ne constitue pas un rappel de dispositions législatives ou réglementaires existantes, mais l’édiction « d’une règle nouvelle qui présente un caractère statutaire et relève par suite d’un décret en Conseil d’État ». La circulaire a été annulée pour incompétence.

Le Conseil d’État juge donc qu’à défaut de texte statutaire contraire, un fonctionnaire peut se présenter à un concours externe de recrutement dans le corps auquel il appartient déjà. Il ne fait aucune différence entre les candidatures à un emploi d’une branche d’activité professionnelle différente de celle dont relève le candidat et les candidatures à un emploi d’un grade supérieur à celui détenu dans le corps.

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