Conseil national du 9, 10 et 11 octobre 2007

Publié le 12 octobre 2007, mise à jour le 12 octobre 2009

Le Conseil national du SNPTES s’est réuni les 9, 10 et 11 octobre 2007 à Paris.

Motions adoptées par le Conseil National du SNPTES

Motion 1 :

Application des accords « Jacob » aux ITRF

Après la signature du protocole « JACOB » le 26 janvier 2006 par l’UNSA-fonctionnaires le SNPTES-UNSA avait pris acte avec satisfaction d’un certain nombre des mesures statutaires qu’il contenait, en particulier s’agissant :

  • des nouvelles règles de calcul pour le reclassement lors de l’accès à un corps de catégorie A ou B ;
  • de la fusion des corps de catégorie C ;
  • de l’augmentation du nombre des possibilités de changement de corps au choix.

Alors que la plupart des textes d’application ont été publiés avant la fin de l’année 2006, en particulier pour la filière administrative, les personnels ITRF ont dû attendre le 3 mai 2007 pour que soit publiée et prenne effet une partie seulement des mesures bénéfiques de cet accord.

Alors que les projets de décret nous concernant avaient été présentés au conseil supérieur de la Fonction Publique de l’Etat en juillet 2006, il aura fallu attendre dix mois pour que paraissent enfin les textes définitifs et, compte tenu de la mauvaise qualité de leur rédaction initiale élaborée par notre ministère, dans une nouvelle version réécrite par le Conseil d’Etat.

Le Conseil National du SNPTES, réuni à Paris les 9, 10 et 11 octobre 2007, déplore le retard pris dans la parution de ces modifications statutaires, entraînant :

  • la non application de celles-ci aux lauréats des concours de la session 2006 ;
  • la non application aux agents promus par liste d’aptitude au 1er janvier 2007 ;
  • la suppression en 2007 de tous les recrutements dans le nouveau corps des adjoints techniques de recherche et de formation ;
  • le non respect de l’accord de doublement des possibilités de promotion de catégorie C en B.

Le Conseil National du SNPTES dénonce une nouvelle fois l’incurie de certains « technocrates » de l’Education Nationale et leur incapacité à mettre en œuvre rapidement les mesures positives décidées par le pouvoir politique après accord avec les partenaires sociaux.

La volonté entretenue par le DGRH du Ministère de l’Education Nationale de ralentir la mise en œuvre des mesures pouvant bénéficier aux ITRF, associée à une absence totale de dialogue avec notre syndicat, est inacceptable !

Le Conseil National du SNPTES-UNSA demande à Madame la Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche de prendre toutes les dispositions pour qu’une telle attitude cesse rapidement et que s’ouvrent enfin de véritables négociations sur le devenir statutaire des personnels ITRF.

Votée à l’unanimité

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