Le report de stage

Publié le 14 septembre 2007, mise à jour le 17 septembre 2007
par SNPTES

La nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire d’une femme qui se trouve en état de grossesse peut être reportée, sur la demande de l’intéressée, sans que ce report puisse excéder un an (article 4 du décret 94-874).

La note de service 96-299 du 30/12/1196 (BO 2 de 1997, RLR 614-0) précise cependant qu’un agent peut être nommé en qualité de stagiaire et être placé en congé de maternité dès sa date de nomination, dès lors qu’il ne souhaite pas reporter la date de début du stage dans les conditions prévues à l’article 4 cité ci-dessus.
« Cette solution (me) paraît être seule conforme au principe général du droit du travail qui prohibe toute discrimination entre salariés fondée sur des motifs liés à l’état de grossesse ou de maternité. » conclut la note de service.
La possibilité de report existe et peut convenir ponctuellement à certaines lauréates mais n’est pas une obligation.

A noter :
Un fonctionnaire lauréat d’un concours externe d’un autre corps ou grade que celui auquel il appartient n’est pas exempté de stage. Il est détaché de son corps et grade d’origine pour la durée du stage. Pour le cas où la titularisation n’interviendrait pas à son issue, il retrouverait automatiquement son cadre professionnel antérieur.
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