Les conditions d’atttibution

Publié le 17 septembre 2007
par SNPTES

Peuvent bénéficier du prêt mobilité :

  1. Les fonctionnaires et stagiaires
    1. Ayant un revenu fiscal de référence (RFR), en 2005, inférieur à 16 253 euros pour une personne seule ou 23 636 euros pour un ménage.
    2. Ayant réussi un concours de la Fonction Publique de l’Etat ou avoir fait l’objet d’un recrutement soit sur la base de l’article 27 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, soit par la voie du PACTE.
    3. Et ayant déménagé directement à la suite de leur recrutement (ou de leur période de formation dans une école administrative) à 70 Kms au moins de leur domicile antérieur.
  2. Les agents en situation de « mobilité »
    1. Fonctionnaires civils titulaires et magistrats
    2. Ayant changé de résidence dans les conditions définies à l’article 18 du décret 90-437 du 28 mai 1990.
    3. Le prêt mobilité peut être accordé aux agents en situation de « mobilité subie » indépendamment de toute condition de ressource ou de distance de déménagement entre l’ancien et le nouveau domicile.
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