Modalités d’attribution

Publié le 14 septembre 2007, mise à jour le 16 septembre 2007
par SNPTES
  1. Date d’ouverture des droits : le bénéfice de l’AIP dans les conditions définies dans la circulaire précitée est ouvert aux personnels déposant leur demande auprès de leur service d’action sociale à compter du 1er septembre 2006.
  2. L’AIP est cumulable avec toute prestation destinée à financer, sous forme de prêt, le dépôt de garantie exigé à l’entrée dans un logement locatif.
    Chaque agent de l’Etat ne peut bénéficier au cours de sa carrière qu’une seule fois de l’AIP.
    Ne peuvent prétendre à l’AIP les bénéficiaires d’une indemnité représentative du logement, les attributaires d’un logement de fonction et les personnels accueillis en foyer-logement.
  3. Il ne peut être attribué qu’une seule AIP par logement
    - dans le cas de deux agents de l’Etat mariés, liés par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage, l’aide est versée au titulaire du bail de location. Si le bail est au nom de deux agents, l’aide est demandée par l’un ou l’autre d’entre eux, désigné d’un commun accord.
    - dans le cas d’un agent de l’Etat vivant en colocation, cosignataire du bail et qui ne serait pas dans l’une des situations matrimoniales évoquées au paragraphe précédent, le montant pris en compte pour la détermination des droits correspond à sa participation au paiement du premier mois de loyer, y compris la provision pour charge, ainsi que les frais d’agence et de rédaction du bail.
    • Dans ce cas et par dérogation, plusieurs aides peuvent être attribuées pour un même logement. Les informations complémentaires et les formulaires précisant les pièces à fournir sont à demander aux services communs d’action sociale ou aux services en charge des personnels dans les établissements.
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